Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 03 septembre 2018
Le "PCC" est né. Nouveau recul et nouvelles atteinte à nos libertés individuelles !
Le Moniteur du 16 juillet 2018 publiait la loi du 8 juillet 2018 portant "organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier ...
Voir cette actualité
Le 27 avril 2015
Dernière Minute
Retrouvez toutes les actualités de votre avocat en droit civil & droit commercial
Voir cette actualité
Le 02 août 2018
L'article 1649bis du Code civil et la notion de consommateur.
Objet de la controverse. La Cour de cassation vient de trancher une controverse qui agitait le landerneau judiciaire et qui touchait à la notion de consommateur dans le cadre du régime de la ...
Voir cette actualité