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Actualités

Le 03 septembre 2018 Le "PCC" est né. Nouveau recul et nouvelles atteinte à nos libertés individuelles !

Le Moniteur du 16 juillet 2018 publiait la loi du 8 juillet 2018 portant "organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier ...

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Le 27 avril 2015 Dernière Minute

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Le 02 août 2018 L'article 1649bis du Code civil et la notion de consommateur.

Objet de la controverse. La Cour de cassation vient de trancher une controverse qui agitait le landerneau judiciaire et qui touchait à la notion de consommateur dans le cadre du régime de la ...

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