Le Moniteur du 16 juillet 2018 publiait la loi du 8 juillet 2018 portant "organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt".
Le "PCC" (point de contact central des comptes et contrats financiers) a été créé au sein de la Banque Nationale de Belgique par la loi du 14 avril 2011.
A la base, il s’agissait d’une banque de données fiscale, uniquement accessible pour les besoins des services de contrôle ou du recouvrement en matière d’impôts sur les revenus (articles 332 et 319, du CIR 92).
Par le biais de la loi susvisée du 8 juillet 2018, le "PCC" devient un instrument de transparence totale des comptes et opérations bancaires de tout un chacun !
Objectif officiel : « décrypter et faire l’inventaire des canaux de financement de terroristes potentiels » …
Le "PCC", à la base donc outil purement fiscal, devient une base de données structurée unique, qui rassemble les informations relatives à tous les comptes et contrats financiers existant en Belgique !
En d'autres termes, ce nouvel outil organise une transparence totale des opérations financières de tout un chacun.
Avec, en filigrane, la question suivante : les créanciers de tous poils peuvent-ils avoir accès aux informations concernant leurs débiteurs présentés comme insolvables, à tout le moins à l’intervention des avocats.
Les applications pratiques de ces dispositions sont légion.
Il suffit pour s’en convaincre, de lire l’article 4 de la loi.
Les banques seront tenues de révéler au "PCC" l'identité des clients, les numéros de leurs comptes bancaires et les mandataires éventuels de ces comptes, et la nature des contrats conclus avec eux.
Ces dispositions légales doivent entrer en vigueur le premier jour du 13ème mois suivant la date de leur publication au Moniteur belge, ce délai pouvant être raccourci ou prolongé de six mois maximum à la demande de la BNB.
Autant le savoir !
